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Le prestataire de services de la société de l’information doit tenir compte du fait que, en plus des informations fournies aux bénéficiaires du service par le biais de sa « Politique de confidentialité » il devra disposer des textes juridiques supplémentaires concernant d’autres réglementations juridiquement contraignantes telles que, mais sans s’y limiter, les conditions générales du contrat, la propriété intellectuelle, les conditions d’utilisation du site et les responsabilités à cet égard, ou de ce que la loi 34/2002 du 11 juillet, sur les services la Société de l’information et le commerce électronique pourrait établir dans toute autre disposition indépendamment de son article 10 ou même compléter les informations qui seraient nécessaires à cet égard.

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Politique de confidentialité Mail:

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